vente propriete sans garantie legale




cependant, les parties peuvent convenir autrement. en effet, il arrive fréquemment que des propriétés soient offertes en vente avec la mention « sans garantie légale ». dans ces cas, l'acheteur acquiert la propriété à ses risques et périls et renonce à l'avance à entreprendre des recours contre le vendeur  attention: un professionnel n'a pas le droit de vendre sans garantie légale. on entend par «professionnel» un individu qui tire la majeure partie de ses revenus de la vente de propriétés ou encore le constructeur de l'immeuble vendu. notez qu'un courtier immobilier n'est pas considéré comme un vendeur professionnel  vous pensez à acheter ou vendre une propriété sans garantie légale? voici quelques conseils pour vous aider à faire un choix éclairé.

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vous avez trouvé la maison de vos rêves, mais elle est à vendre sans garantie légale. fautil laisser tomber ou l'acheter? bon an mal an, moins de des propriétés se vendent sans garantie légale au québec. la plupart du temps, il s'agit d'héritages ou de saisies bancaires. dans les deux cas, les propriétaires de la maison ne l'ont pas habitée, et ne veulent pas être tenus responsables des vices cachés. «il y a aussi des personnes âgées  de plus en plus de québécois choisissent de vendre sans garantie légale aux risques et périls de l'acheteur. peutêtre par recherche de tranquillité d'esprit. ainsi, aucun recours ne pourra être fait contre le vendeur en cas de vice caché, dans la mesure où le problème n'était pas connu par celuici.

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selon une étude du cabinet jlr, sur l'île de montréal, l'absence de garantie légale correspond à une baisse du prix de vente qui se situe entre et de l'évaluation foncière de la propriété. ainsi, une propriété unifamiliale évaluée à $ au rôle foncier se vend, sans garantie légale, entre   à l'exception de ceux qu'il a déclarés lors de la vente;; que l'immeuble n'empiète pas sur la propriété voisine et viceversa; qu'il n'y a pas violation des cela signifie donc que si une vente est conclue sans garantie et que le vendeur n'est pas un professionnel de la vente d'immeubles, l'acheteur agit à ses risques et périls  vendu sans garantie légale même contre les vices cachés aux risques et périls de l'acheteur. vendu tel quel. quelques rénovations à faire. propriété ayant adresses, compteurs électrique et possibilité de logements indépendants. en plus de pouvoir bénéficier d'un revenu supplémentaire, vous aurez un terrain d'une  rachid croit avoir trouvé la maison de ses rêves! cependant, en lisant la fiche descriptive de l'annonce, il remarque qu'il y est inscrit « vente sans garantie légale aux risques et périls de l'acheteur ».

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